Vu la Charte de la transition : Vu la loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le régime les Associations en République de Guinée: Vu la loi L/2005/014/AN du 04 Juillet 2005, régissant les Groupements Economiques à Caractère Coopératif. les Mutuelles à Caractère Non Financier et les Coopératives: Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique : Vu l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021: Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation: Vu le Décret D/2024/044/PRG/SGG du 27 février 2024 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition : Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant structure du Gouvernement de fransition: Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition : Vu l’Arrêté A/2022/3220/MATD/CA8/SGG du 08 novembre 2022 portant attributions et organisation de la Direction Nationale de Regulation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvement Associatif (DNARPROMA) : Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité : Vu le rapport de la DNARPROMA relatif aux disfonctionnements constatés au sein des organes statutaires des ONG et mouvements associatifs : Vu le constat relatif aux actions de trouble à l’ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs: Vu la nécessité de procéder à l’évaluation du fonctionnement des ONG et mouvements.
La délivrance des agréments aux organisations non gouvernementales (ONG) et mouvements sociatifs est suspendue pour une période de quatre mois. Cette mesure temporaire vise à permettre une évaluation approfondie des activités et de la conformité de ces organisations avec les exigences légales et les objectifs statutaires définis.
Conditions de Renouvellement
Durant cette période de suspension, le renouvellement des agréments sera soumis à une évaluation préalable par la Direction Nationale de Régulation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et du Mouvement Associatif (DNARPROMA). Cette évaluation aura pour but d’examiner les actions réalisées par les organisations concernées sur le terrain, en lien avec leurs objectifs statutaires. Seules les organisations dont les activités sont jugées conformes et satisfaisantes pourront obtenir le renouvellement de leur agrément.
Mise en Vigueur et Communication
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera communiquée et publiée partout où besoin sera afin d’informer les ONG, les mouvements associatifs, et le public sur cette nouvelle régulation. Les parties concernées sont invitées à se conformer aux nouvelles exigences pour assurer la continuité de leurs opérations dans le respect des normes établies.
Cette décision marque une étape importante dans la régulation des ONG et mouvements associatifs, visant à renforcer la transparence et la responsabilité de ces organisations en Guinée. La période de suspension et l’évaluation rigoureuse sont des mesures nécessaires pour garantir que les actions des ONG sont alignées avec les objectifs de développement national et contribuent positivement à la société.
Ibrahima Barry Pour C24News.info
