Un bailleur ne peut pas contraindre un locataire à quitter les lieux au seul motif d’une augmentation de loyer refusée par ce dernier. La législation en vigueur encadre strictement les conditions d’expulsion et prohibe toute initiative unilatérale du propriétaire en dehors d’une procédure judiciaire régulière.
En effet, même en présence d’un titre exécutoire, l’expulsion demeure suspendue durant la période allant du 1er juin au 30 septembre, conformément aux dispositions protectrices applicables. Toute tentative d’éviction en dehors de ce cadre légal constitue une violation susceptible d’engager la responsabilité du bailleur.
Selon les précisions apportées par Me Traoré, l’expulsion d’un locataire ne peut être sollicitée que dans l’hypothèse d’un manquement aux obligations contractuelles. Toutefois, la loi reconnaît également au bailleur un droit de reprise des lieux, y compris lorsque le locataire respecte ses engagements, notamment en vue d’y loger lui-même ou un membre de sa famille. Cette faculté reste néanmoins soumise à des conditions strictes.
Parmi celles-ci figure l’obligation d’adresser au locataire un congé respectant un préavis de six mois. À l’issue du départ du preneur, le bailleur ou ses proches doivent effectivement occuper le logement dans un délai d’un mois, pouvant être exceptionnellement porté à trois mois.
En cas de détournement de ce droit, les sanctions prévues sont particulièrement dissuasives. Ainsi, s’il est établi que le locataire a été contraint de partir sans que le logement ne soit effectivement occupé par le bailleur ou ses proches, ou s’il a été remis en location, le propriétaire s’expose à des pénalités financières importantes. Celles-ci peuvent inclure le paiement d’une somme équivalente à au moins une année de loyer, en sus de dommages et intérêts au profit du locataire lésé.
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