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La Commission des Lois approuve la Convention minière de Boffa tout en appelant à un renforcement des garanties pour l’État et les populations Rédaction en cours.

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août 3, 2026

Conakry – La Commission des Lois, de l’Administration Générale, de la Justice et des Droits Humains de l’Assemblée nationale a émis un avis favorable à la ratification de la Convention minière amendée et consolidée conclue entre la République de Guinée et le groupe CHALCO, tout en formulant une série de recommandations destinées à mieux protéger les intérêts de l’État, des communautés locales et de l’environnement.
Présenté par le Rapporteur de la Commission, l’Honorable Dr Elh. Mohamed Ramadan Diallo, le rapport d’examen souligne que cette convention constitue une étape importante dans l’industrialisation du secteur minier guinéen. Au-delà de l’exploitation de la bauxite, elle prévoit la construction d’une raffinerie d’alumine à Boffa d’une capacité de 1,2 million de tonnes par an, représentant un investissement estimé à un milliard de dollars américains. Cette évolution marque le passage du Projet Boffa à sa deuxième phase, consacrée à la transformation locale des ressources minières.
La Commission estime que cette convention s’inscrit dans la vision du Gouvernement visant à promouvoir la transformation locale de la bauxite, conformément aux orientations de la Loi sur le contenu local et du Programme Simandou 2040. Elle relève également plusieurs avancées, notamment la participation de l’État au capital du projet, un engagement de maintien d’un niveau minimal de production d’alumine, ainsi que des dispositions relatives à l’emploi, à la formation et au contenu local.
Toutefois, les députés ont identifié plusieurs points nécessitant un suivi rigoureux. Ils regrettent notamment que la durée des différentes phases du projet ne soit pas clairement précisée et que la troisième phase, consacrée à la production d’aluminium métal, demeure conditionnée à de simples discussions de bonne foi sans calendrier ni engagement ferme.
Le rapport attire également l’attention sur le fait que plusieurs engagements en matière de contenu local sont renvoyés à des instruments qui restent encore à élaborer, notamment la Convention de Développement Local et le Plan Global de Contenu Local. La Commission recommande au Gouvernement de veiller à leur adoption dans les délais et à leur contenu afin de garantir des objectifs concrets en matière d’emploi, de sous-traitance et de transfert de compétences.
Sur le plan environnemental, les parlementaires demandent davantage de transparence concernant la dérogation ayant permis le démarrage de certains travaux avant la finalisation de l’Étude d’Impact Environnemental et Social. Ils souhaitent que les termes de cette dérogation soient transmis à l’Assemblée nationale afin d’en apprécier la conformité avec la législation en vigueur.
Le rapport insiste également sur la nécessité de mieux encadrer les modifications importantes du projet, de renforcer les garanties en matière de réinstallation et d’indemnisation des populations affectées, de préciser les conditions de transfert du port fluvial à l’État après vingt-cinq ans d’exploitation et d’améliorer les mécanismes de contrôle de l’administration guinéenne.
La Commission recommande en outre une révision du Code minier afin de créer un cadre juridique plus favorable à la transformation locale des ressources minières, objectif considéré comme essentiel pour accroître la valeur ajoutée, créer davantage d’emplois et renforcer les retombées économiques pour la Guinée.
Malgré ces réserves, la Commission considère que les avancées apportées par cette convention sont substantielles et qu’elles vont au-delà d’un simple projet d’exportation de minerai brut. Elle estime que les observations formulées relèvent principalement du suivi de l’exécution de la convention et ne remettent pas en cause son équilibre général.
En conséquence, la Commission des Lois invite les Honorables députés à adopter l’ordonnance portant ratification de la Convention minière amendée et consolidée relative au Projet Boffa, tout en veillant à la mise en œuvre effective des recommandations formulées dans son rapport.