Partis politiques en Guinée : un délai impératif de mise en conformité fixé au 25 mai 2026
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a officiellement informé les dirigeants des partis politiques légalement constitués qu’un nouveau cadre juridique encadre désormais leur existence et leur fonctionnement en République de Guinée.
Cette évolution fait suite à la promulgation de la Loi organique n°10/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique. Ce texte instaure de nouvelles règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des partis politiques.
Un délai transitoire de six mois
Conformément à l’article 51 de ladite loi organique, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se conformer intégralement aux nouvelles exigences légales.
À l’expiration de ce délai, tout parti n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la loi perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.
Une mise en conformité complète exigée
Durant cette période transitoire, les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux dispositions des articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la loi organique précitée.
Le dossier de mise en conformité devra être déposé en quatre (4) exemplaires au Secrétariat de la Direction Générale des Affaires Politiques. Il devra obligatoirement comprendre :
•Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux de l’organisation (comités de base, sous-sections, sections, fédérations et Bureau Exécutif National), attestant de l’adoption des réformes exigées ;
•Les statuts et le règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, intégrant notamment le principe d’alternance démocratique et la mise en place d’une instance interne chargée du règlement des différends ;
•La liste nominative des membres des organes de direction, faisant apparaître un quota minimum de 30 % de femmes dans les instances décisionnelles, de la base au sommet ;
•Le programme politique actualisé, exposant clairement le projet de société du parti ;
•Le quitus fiscal individuel de chacun des membres du Bureau Exécutif National ;
•Les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs au siège national ainsi qu’aux sièges locaux implantés dans chacune des trente-trois (33) préfectures du pays.
Une notification officielle
Le Ministre précise que tout parti n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai imparti perdra subséquemment son statut juridique, conformément à l’article 51 de la loi organique.
Le Gouvernement de la République de Guinée réaffirme, par ailleurs, son engagement à accompagner les formations politiques dans ce processus de mise en conformité, en vue de consolider une démocratie forte, inclusive et respectueuse des valeurs républicaines.
Le présent communiqué, en date du 25 février 2026, tient lieu de notification officielle à l’ensemble des acteurs politiques concernés.
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